CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Mise à jour : 29 Mai 2018 à 13h21

PREAMBULE

La Société E.D.I Électricité - Domotique - Informatique, 11 boulevard du Président Roosevelt, 68200 Mulhouse, au Capital Social de 1.000€, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés sous le numéro RCS MULHOUSE TI 828931196 et, sous le numéro 828931196RE682 du registre des entreprises, avec le SIRET 82893119600012, représentée par M. MEUTELET Nicolas, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société peut être jointe du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 et le samedi de 08h00 à 12h00 hors jours fériés :

  • par e-mail à contact@edi-elec.fr ou,

  • par téléphone au 06.71.40.01.49 ou,

  • par voie postale à l’adresse suivante E.D.I Électricité - Domotique - Informatique, 11 boulevard du Président Roosevelt, 68200 Mulhouse.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site boutique.edi-elec.fr (ci-après désigné un “Utilisateur” ou “Vous ” ou “Acheteur”) et l’enseigne commerciale E.D.I Electricité – Domotique – Informatique (ci-après désigné “Société” ou “Nous” ou “Vendeur”).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. E.D.I Electricité – Domotique – Informatique peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site boutique.edi-elec.fr (ci-après désigné le ” Site “ ou “ la boutique” ou “le Site du Vendeur”). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 : Généralités

E.D.I Electricité – Domotique – Informatique est une équipe basée en France. Il n’existe aucune boutique physique du Site. Le matériel mit en vente est soigneusement sélectionnés et, contrôlés par le Vendeur.

L’Acheteur peut joindre le Vendeur du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 et le samedi de 08h00 à 12h00 hors jours fériés par les moyens suivants :

  • par e-mail à contact@edi-elec.fr ou,

  • par téléphone au 06.71.40.01.49 ou,

  • par voie postale à l’adresse suivante E.D.I Électricité - Domotique - Informatique, 11 boulevard du Président Roosevelt, 68200 Mulhouse.

Article 3 : Taxes

Nous sommes importateurs, nos prix sont Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expéditions.

Article 4 : E-mails

Nous faisons le maximum pour répondre à chaque courrier électronique de l’acheteur dans un délai maximum de 48h jours ouvrés. L’acheteur ne doit pas hésiter à nous contacter via contact@edi-elec.fr pour toute question relative au paiement, à la livraison ou à la garantie de son achat. Nous nous efforcerons de trouver des solutions adaptées à chaque situation particulière.

Tous nos mails seront envoyés à l’adresse que l’Acheteur a déposé lors de la création du compte sur le Site ou, lors de sa commande.

Une réponse non reçue ? Nous vous conseillons de vérifier vos SPAMS.

Article 5 : Prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais, nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site à la date de votre commande (sous réserve de disponibilité à ce moment).

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et, tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Aucune remise ne sera offerte si entre temps, le prix du produit devait baisser. Si un article est vendu avec une erreur manifeste de saisie du prix que le Client ne pouvait ignorer de bonne foi (article 1109 du Code civil), nous nous accordons le droit, selon la législation en vigueur d’annuler la commande et de rembourser le client.

Article 6 : Informations Produits & Photos

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les photographies des produits ainsi que leurs fiches techniques.

Nos produits étant issus de notre production propre ou des importations directes, le contenu du colis n’inclus pas forcément de notice en français, mais nous fournissons systématiquement (en cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact sur notre site boutique.edi-elec.fr) un lien pour télécharger cette notice française depuis notre serveur.

Les photographies sur le site ne sont pas contractuelles.

Article 7 : Paiement & Modes de paiement

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :


- Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard)
- Virement Bancaire
- Chèque (uniquement pour la France métropolitaine)

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.


Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et, listés sur le Site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins, lors de la validation du bon de commande.


Le Site utilise pour ses moyens de paiements des plateformes sécurisées mais, il ne peut être tenu responsable si un quelconque problème intervient pendant ou après le paiement de l’Acheteur.
En fonction du choix de paiement de l’Acheteur, se dernier est redirigé automatiquement sur les plateformes :
- Caisse d’Epargne via Système Pay (paiement par Carte Bancaire)


Le paiement en 3 fois par carte bancaire est disponible pour toute commande comprise entre 100€ et 3000€. Le paiement en 4 fois par carte bancaire est disponible pour toute commande comprise entre 1500€ et 3000€. Le prélèvement se réalise tous les 30 jours à compter de la date de la commande.


Si l’Acheteur décide de payer par Chèque Bancaire, il est le seul responsable de la bonne arrivée du Chèque à l’adresse fournie par le Site. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable pour toute perte ou vol du Chèque pendant son envoi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et, toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou, en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou, avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.


Le Vendeur a mit en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par e-mail au Vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Selon l’article L110-4 du Code du Commerce français, vos informations bancaire sont conservés pour une durée de 5 ans.

Article 7.1 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et, la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 7.2 : Preuve de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et, des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les factures sont conservées selon l’article L123-22 du Code du Commerce pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut à tout moment réclamer une copie de sa facture au Vendeur qui doit être en mesure de lui fournir par voie électronique ou postale.

Article 8 : Disponibilité des Produits et Remboursement

Sauf en cas de force majeure ou, lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront appliqués, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

A tout moment, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par voie électronique « contact@edi-elec.fr » ou par téléphone (numéro gratuit) 06.71.40.01.49 afin de connaître la disponibilité des produits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et, aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander :

  • soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement,

  • soit l’échange du produit.

En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressé à E.D.I Electricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison ou, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (par e-mail à contact@edi-elec.fr). Cependant, s’il le désire, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 9 : Livraison

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur, ils sont calculés automatiquement en fonction de chaque commande et, ils figurent sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement et sa validation définitive.

Les produits disponibles sur le Site sont livrés uniquement en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, contactez le Vendeur par voie électronique « contact@edi-elec.fr » afin d’établir un devis.

L’expédition de la commande est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur en fonction du stock disponible. L’Acheteur reçoit alors un numéro de suivi de sa commande sur l’adresse e-mail qu’il a utilisé au préalable sur le Site.

L'expédition de votre commande peut prendre jusqu'à 3 semaines en fonction du stock disponible.

Les produits commandés sont livrés via un transporteur (UPS par exemple) ou, remis en main propre dans nos locaux sur Mulhouse.

Il est très important que l’Acheteur vérifie la mise à jour de son adresse de livraison sur boutique.edi-elec.fr et/ou PayPal. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude et, peut contacter le Vendeur à tout moment afin de l’informer d’éventuelles modifications à apporter à ses coordonnées. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur peut, à sa demande (par e-mail à contact@edi-elec.fr ou par téléphone au 06.71.40.01.49 ou par voie postale à E.D.I Electricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse), obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et, noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors le confirmer au Vendeur par lettre recommandée (E.D.I Electricité – Domotique – Informatique, 11 Boulevard du Président Roosevelt, 68200 MULHOUSE) ou par e-mail « contact@edi-elec.fr » ces réserves au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

E.D.I Electricité – Domotique – Informatique met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site. Néanmoins nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou de votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et, peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. A l’échéance de cette enquête, et si elle indique un manquement de service du transporteur, le Client sera intégralement remboursé ou le produit sera réexpédié.

Article 10 : Erreur de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : « contact@edi-elec.fr » avec pour Objet la désignation "Réclamation commande n° [numéro de commande]" ou par voie postale en lettre recommandée adressée à E.D.I Electricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et, dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Recommandé, à l’adresse postale suivante : E.D.I Électricité – Domotique – Informatique, 11 Boulevard du Président Roosevelt, 68200 MULHOUSE.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 11 : Garantie et Retour

E.D.I Electricité – Domotique – Informatique, 11 Boulevard du Président Roosevelt, 68200 MULHOUSE, France est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation ou, de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

  • L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Cette garantie ne couvre pas :

  • Le remplacement des consommables

  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits,

  • les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par E.D.I Électricité – Domotique – Informatique,

  • les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…).

Dans ces cas, ou la marque refuserait la prise en charge de la garantie, les frais de réparation, d’expédition et de renvoi seront à votre charge. Les délais de traitement dépendent du type de la panne et de la marque. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Article 11.a : Délais de rétractation

L’Acheteur peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier le Vendeur de sa décision de rétractation du présent contrat par e-mail à l’adresse « contact@edi-elec.fr » avec pour objet « Rétractation [référence du produit ou de la commande] » ou par voie postale en lettre recommandée adressée à E.D.I Electricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse.

Article 11.b – Dysfonctionnements

Si l’Acheteur constate un dysfonctionnement ou une panne dans les 14 jours qui suivent la livraison, il pourra renvoyer la marchandise gratuitement au Vendeur dans les mêmes conditions que le paragraphe “11.a”.

Si l’origine du dysfonctionnement s’avère être une erreur de manipulation, un choc ou un contact avec l’eau, le Vendeur ne rembourserons aucun frais de port et établira un devis à l’Acheteur pour réparer le produit ou effectuera un renvoi du produit en l’état.

Si le dysfonctionnement s’avère être un mauvais réglage ou une mauvaise compréhension du fonctionnement de l’appareil, et qu’il est en parfait état de marche, le Vendeur renverra le produit à l’Acheteur, les frais d’envoi ne seront pas remboursés.

Si dans le cas de figure d’un renvoi dans les 7 jours, le produit présente des traces d’utilisation inappropriées, de choc ou de dégradation ou qu’il manque des accessoires livrés avec l’appareil, le Vendeur ne procédera pas à un échange mais, traitera la panne et, il vous sera retourné dans les mêmes conditions que le paragraphe “11.a”.

Article 11.c : Procédure de retour – Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, de préférence non démonté et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : E.D.I Électricité – Domotique – Informatique, 11 Boulevard du Président Roosevelt, 68200 MULHOUSE.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur devra rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 12 : Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et, qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Article 17 : Protection des données personnelles

Les informations que l’Acheteur communique au Vendeur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Leur absence entraînent l’annulation de la commande.

En s’inscrivant sur le Site, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

L’Acheteur à le droit de demander la suppression de son compte Client sur le Site en contactant le Vendeur par e-mail à « contact@edi-elec.fr » par voie postale par lettre recommandée adressée à E.D.I Electricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse en fournissant une copie de sa pièce d’identité valide (pour éviter toute usurpation d’identité) afin de valider sa demande de suppression.

E.D.I Electricité – Domotique – Informatique est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

L’Acheteur possède un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). L’Acheteur peut à n’importe quel moment faire une demande à l'adresse e-mail "contact@edi-elec.fr" ou par voie postale par lettre recommandée adressée à E.D.I Electricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. L’Acheteur peut à tout moment et, sur demande modifier ces données ou demander la suppression de son compte Client.

Suite à votre inscription sur le Site, il est possible que l’Acheteur reçoive des e-mails promotionnels (newsletters, bon plan, nouveautés, exclusivités…). L’Acheteur peut se désinscrire à tout moment par le lien de désabonnement fourni dans l’e-mail promotionnel. La demande de désabonnement est prit en compte immédiatement.

E.D.I Electricité – Domotique – Informatique est le seul détenteur des informations fournies par l’Acheteur.