CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Mise à jour : 05 Mai 2018 à 09h20

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site https://boutique.edi-elec.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

  • Le Site https://boutique.edi-elec.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://boutique.edi-elec.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire: E.D.I Electricité – Domotique – Informatique – 11 boulevard du Président Roosevelt, 68200 Mulhouse
Statut : SARL
Capital social : 1000€
Numéro de SIRET : 82893119600012
Numéro de RCS : RCS MULHOUSE TI 828931196
Registre des entreprises : 828931196RE682
Gérant : MEUTELET Nicolas – nmeutelet@edi-elec.fr
Responsables publications : MEUTELET Nicolas – nmeutelet@edi-elec.fr
SCHEIDEGGER Marine – mscheidegger@edi-elec.fr
Webmaster : MEUTELET Nicolas – nmeutelet@edi-elec.fr
Hébergeur : OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Et, édité sous PRESTASHOP.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le Site.

  • Site : ce terme désigne le site https://boutique.edi-elec.fr aussi appelé la Boutique ou la Boutique en Ligne.

  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du Site.

  • Membre : l'Utilisateur devient Membre lorsqu'il est identifié sur le Site.

  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • les fiches techniques des produits présentés ;

  • les newsletters ;

  • la désinscription aux newsletter ;

  • les moyens de contact avec la Société gérant le Site (téléphone, adresse e-mail, adresse postale)

  • les demandes diverses de modifications du compte Client voir, sa suppression.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Il ne pourra donc pas réclamer l’historique de ses achats sur le Site par exemple. Cette option est possible si l’Utilisation s’inscrit gratuitement en temps que Membre.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de https://boutique.edi-elec.fr.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par e-mail à « contact@edi-elec.fr » ou par téléphone au 06.71.40.01.49 du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00 et le samedi de 08h00 à 12h00 hors jour fériés. L’Utilisateur peut également envoyer un courrier par voie postale au Site à l’adresse suivante : E.D.I Electricité – Domotique – Informatique 11 boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le Site demande la date de naissance de l’Utilisateur afin de pouvoir lui faire parvenir des offres promotionnelles uniques au moment de sa date d’anniversaire.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;

  • un formulaire de contact ;

  • par e-mail à « contact@edi-elec.fr ;

  • par voie postale à E.D.I Electricité – Domotique – Informatique, 11 Boulevard du Président Roosevelt 68200 Mulhouse en lettre recommandée.

Selon l’article L110-4 du Code du Commerce français, les informations bancaire sont conservés pour une durée de 5 ans.

Les factures sont conservées selon l’article L123-22 du Code du Commerce pour une durée de 10 ans. L’Utilisateur peut à tout moment réclamer une copie de sa facture au Site qui doit être en mesure de lui fournir par voie électronique ou postale.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site. L’Utilisateur peut contacter le Site par e-mail à « contact@edi-elec.fr » ou par téléphone au 06.71.40.01.49, afin de valider les informations avant de commander les produits.

Le Site utilise pour ses moyens de paiements des plateformes sécurisées mais, il ne peut être tenu responsable si un quelconque problème intervient pendant ou après le paiement de l’Utilisateur.

En fonction du choix de paiement de l’Utilisateur, se dernier est redirigé automatiquement sur les plateformes :

- Paypal (paiement par Paypal)

- Caisse d’Epargne via Système Pay (paiement par Carte Bancaire)

Si l’Utilisateur décide de payer par Chèque Bancaire, il est le seul responsable de la bonne arrivée du Chèque à l’adresse fournie par le Site. Le Site ne peut pas être tenu responsable pour toute perte ou vol du Chèque pendant son envoi.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes et Cookies

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de https://boutique.edi-elec.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Le Site utilise les Cookies afin de récupérer des informations de statistiques. Ces informations permettent au Site de savoir son nombre de visites, si l’Utilisateur utilise un smartphone ou un PC, le système d’exploitation (OS) de l’Utilisateur, sa localisation, le temps qu’il a passé sur le Site… L’Utilisateur peut refuser de donner ses informations au Site. Il lui suffit de refuser les Cookies lors de son arrivée sur le Site.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville du Site sont compétents.